Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par un document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise ou personne publique), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Le droit de préemption est de nature renforcée sur toutes les zones urbaines de la commune de La Queue-en-Brie.
Lire les délibérations :
CT2017.3-038-2 – DPUR La Queue-en-Brie
CT2017-4-056-8
Ce droit de préemption urbain est délégué au SAF 94 sur les périmètres d’action foncière définis sur la commune de La Queue-en-Brie.
Lire la délibération :
CT2017-4-056-12 avec annexe