Ces dossiers d’information sont mis à disposition des habitants en téléchargement ci-dessous et consultables sur rendez-vous aux Services Techniques Municipaux, service urbanisme aux jours et horaires habituels d’ouverture en appelant au 01.49.62.40.04.
Ce dossier est mis en ligne dix jours maximum après sa communication à la Mairie par les opérateurs.
2022
2021
Les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes-relais sont une compétence exclusive de l’Etat et est du ressort de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Cette police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat exclut toute intervention du Maire pour réglementer les antennes relais. Le Maire n’est donc pas appelé à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.
Les compétences du Maire concernent uniquement le respect des dispositions du Code de l’urbanisme. Il intervient donc au stade de la délivrance de l’autorisation