Le logement social

La ville mène des actions en faveur du logement social et du parc privé, condition indispensable pour maintenir une mixité sociale.

494 personnes sont inscrites comme demandeurs de logements à La Queue-en-Brie.

Pour essayer de répondre à cette demande, la municipalité s’investit auprès des promoteurs et des bailleurs sociaux pour que soit préservé le pourcentage de 25% de logements aidés sur la ville dans le cadre des nouvelles constructions.

Pour résoudre définitivement cette crise du logement, il est impératif que cet effort soit réalisé dans toutes les villes du département, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

L’action principale du service municipal est d’instruire les demandes dans le cadre de l’attribution d’un numéro unique régional.

Pour ce qui la concerne, la mairie de La Queue-en-Brie dispose d’un contingent municipal de 15 % de logement du parc locatif social. En plus du contingent municipal, la Préfecture du Val-de-Marne, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, le GPSEA disposent d’un contingent. Le reste étant attribué aux employeurs dans le cadre du 1% logement.

Le service logement municipal est amené à proposer des candidatures aux bailleurs sociaux de la ville pour son propre contingent, à savoir:

  •  Antin Résidences
  • Valophis Habitat
  • IDF Habitat
  • Espace Habitat
  • SEQENS
  • Les 3 F

Seul le bailleur a la possibilité d’accepter ou de refuser le dossier.


Pour contacter le service :

Hôtel de Ville – 1er étage
Mail : logement@laqueueenbrie.fr
Tél : 01.49.62.30.00


Demande de logement

Vous pouvez retirer un formulaire auprès du guichet unique de la mairie, sans rendez-vous préalable ou télécharger votre demande de logement ou la faire directement en ligne: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Après le dépôt de votre demande, vous recevrez une attestation de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement) vous confirmant l’enregistrement de votre dossier et vous précisant votre N° unique régional.

Par la suite, si des changements interviennent dans votre situation, n’oubliez pas de les signaler afin qu’une mise à jour de votre dossier soit adressée à la DRIHL.

Les demandes de logements sociaux doivent être reconduites chaque année sous peine de radiation du fichier des demandeurs de logements. Vous recevez un courrier ou un mail de la DRIHL un mois avant la date d’échéance pour rappel.

La pièce à fournir pour toute demande est la carte d’identité du demandeur.


Droit Au Logement Opposable (DALO)

Dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO), la commission départementale de médiation, chargée de se prononcer sur l’urgence des demandes de logement et d’hébergement (DAHO) est mise en place depuis le 2 janvier 2008.

Si vous êtes concerné par cette mesure (cf critères détaillés ci-après), les formulaires sont à votre disposition en mairie, au bureau du logement.

Critères du DALO

La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par toute personne qui, ayant épuisé toutes les démarches et satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social et de bonne foi, est :

  • Dépourvue de logement ;
  • Menacée d’expulsion sans relogement ;
  • Hébergée depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois ;
  • Logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • Logée dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou si elle a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, ou encore s’il a au moins un enfant mineur.

Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement à ces caractéristiques.

La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande ; ou encore par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement depuis un délai dit «anormalement long».

 


La fédération CNL du Val de Marne

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