Constitution du dossier
Les CERFA relatifs à la convention et à la déclaration de PACS et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site
www.service-public.fr.
Dépôt du dossier
Sur rendez-vous , les deux futurs partenaires se présentent au service état civil pour déposer le dossier. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS à l’occasion duquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’Officier de l’État Civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité (original +1 photocopie)
Enregistrement et publicité
L’Officier d’État-Civil vérifie si les conditions légales sont remplies et enregistre la déclaration. Le PACS produit ses effets à la date de son enregistrement. Après cette formalité, il apparaîtra en mention marginale sur l’acte de naissance de chacun.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à appeler le 01 49.62.30.10.
Les rendez-vous pour :
- le dépôt du dossier se font le mardi et le jeudi
- la signature du pacs se fait le mercredi (1 mois après le dépôt)
- les 2 futurs pacsés doivent être présents pour le dépôt et la signature.
PACS : Quelles sont les différences entre PACS et mariage ?
