État de catastrophe naturelle reconnu pour sécheresse

La commune de La Queue-en-Brie a été reconnue, ce jour, en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2020.

L’arrêté en date du 22 juin 2021 paru au JO du 9 juillet 2020

Pour rappel, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d’assurance (article 1er du code civil) . Vous devrez donc en informer votre assurance au plus tard avant le 18 juillet 2021.
Ce délai ne concerne bien évidemment que les sinistrés qui n’auraient pas fait leur déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leur contrat d’assurance.