État de catastrophe naturelle reconnu pour inondation

La commune de La Queue-en-Brie vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 19 et 20 juin 2021.

Lire l’arrêté INTE2119792A  du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel du 2 juillet 2021.

Pour rappel, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d’assurance (article 1er du code civil) . Vous devrez donc en informer votre assurance au plus tard avant le 11 juillet 2021.
Ce délai ne concerne bien évidemment que les sinistrés qui n’auraient pas fait leur déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leur contrat d’assurance.

Lire le courrier du maire adressé aux Caudaciens victimes des inondations du  19 et 20 juin 2021