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Le Guichet virtuel
Demande d’acte d’état-civil en ligne
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Délivrance sans frais des copies et extraits des actes de l'Etat civil
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Pour obtenir un acte, il faut indiquer les noms et prénoms usuels des parents de l’intéressé
En respectant ces conditions peuvent obtenir un acte de naissance :
- l’intéressé majeur ou émancipé
- les ascendants ou descendants
- le conjoint
- le représentant légal
- le Procureur de la République
- les avocats, avoués, notaires
- consuls étrangers en France |
Un acte de mariage: les mêmes personnes
Un acte de reconnaissance : les mêmes personnes et les héritiers de l’enfant
Un acte de décès: toutes personnes
Peuvent obtenir un extrait d’acte de mariage ou de naissance avec filiation (sous condition les noms et prénoms des parents de l’intéressé).
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Avec éventuellement :
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- pour l’acte de naissance : les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, reprise de vie commune, décès, inscription au répertoire civil.
- pour l’acte de mariage : les mentions de divorce, séparation de corps, reprise de vie commune, régime matrimonial.
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- l’intéressé
- les ascendants ou descendants
- le conjoint
- le représentant légal
- le Procureur de la République
- les avoués, notaires, avocats
- consuls étrangers en France
- les héritiers *
- les administrations publiques
- une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République
* sauf pour les héritiers sans lien de parenté direct avec l’intéressé quand il justifie de leur qualité
Toute personne peut obtenir sans conditions :
L’extrait d’acte de naissance sans filiation (avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, reprise de vie commune, décès, inscription au répertoire civil)
Un extrait d’acte de mariage sans filiation (avec éventuellement les mentions de divorce, séparation de corps, reprise de vie commune, régime matrimonial)
N.B : Les actes d’état civil de plus de cent ans doivent être directement sollicités auprès du service des Archives Municipales, 2, rue des Archives à Toulouse
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