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Le Guichet virtuel
Autres démarches (au Service Etat Civil)
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Procédure PACS
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Qui peut conclure un pacte civil de solidarité ?
Conditions : vous devez être majeurs, les mineurs mêmes émancipés ne peuvent conclure de PACS
En outre, il ne peut être conclu :
- entre deux ascendants ou descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’en 3ème degré (frère et sœur, oncle et nièce, …),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, …),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée dans un PACS.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS.
Comment le conclure ?
Vous devez vous présenter en personne au Greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu ou vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger), il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire, il n’existe pas de modèle particulier, elle peut faire référence à la loi instituant le PACS : «Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999», et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Chaque partenaire doit présenter :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation.
- une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS.
- un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l’étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n’êtes lié par un PACS avec une autre personne.
- une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixer votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la demande.
Cas particuliers :
En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.
En cas de veuvage, vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.
Dans les deux cas, vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume.
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre, il attribue un numéro d’enregistrement. L’avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance (au Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes né à l’étranger).
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Une attestation d’inscription au PACS vous est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
Adresses utiles :
Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du Palais
75001 PARIS
Tél : 01.44.32.51.51
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Rue Pasteur Valléry Radot
94000 CRETEIL
Tél : 01.49.81.16.00
Tribunal d’Instance de Boissy (dont dépend La Queue en Brie)
Boulevard Révillon. Cour de la Mairie
94470 Boissy Saint Léger
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