Ce document est le seul acte qui peut prouver la nationalité française d’une personne, la carte d’identité ou le passeport n’apporte pas cette preuve, ils constituent une simple possession d’état de Français.
C’est le juge d’instance qui est compétent pour délivrer ce document.
Pour la demande, il faut s’adresser au tribunal d’instance dont le domicile du demandeur dépend.
Si vous résidez à La Queue en Brie, vous dépendez du tribunal d’instance de Boissy Saint Léger, Boulevard Revillon, 94470 Boissy Saint Léger.
Pour les personnes qui demeurent à l’étranger sans rattachement récent à la France, s’adresser au tribunal d’instance de Paris : Ferrus- 14 rue de Ferrus 75014 Paris
