|
|
|
|
|
 Vous êtes dans:
Cadre de vie Habitat
Habitat
|
|
|
Droit Au Logement Opposable (DALO)
|
|
Dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO), la commission départementale de médiation, chargée de se prononcer sur l’urgence des demandes de logement et d’hébergement (DAHO) est mise en place depuis le 2 janvier 2008.
Si vous êtes concerné par cette mesure (cf critères détaillés ci-après), les formulaires sont à votre disposition en Mairie, au bureau du logement.
|
La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par toute personne qui, ayant épuisé toutes les démarches et satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social et de bonne foi, est :
- Dépourvue de logement ;
- Menacée d’expulsion sans relogement ;
- Hébergée depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois ;
- Logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- Logée dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou si elle a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, ou encore s’il a au moins un enfant mineur.
Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement à ces caractéristiques.
La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse
à sa demande ; ou encore par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement depuis un délai dit «anormalement long».
Le droit opposable de ces dernières personnes sera effectif en 2012, mais elles peuvent saisir la commission de médiation depuis 2008.
|
|
|
|
|
|
