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L'Acte de mariage : + d'infos
 
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE MARIAGE
Dans tous les cas, la date du mariage peut être retenue avant le dépôt du dossier complet.
Le dossier complet sera déposé au plus tard 30 jours avant la date choisie.



PIECES A FOURNIR :
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
- Validité : 3 mois à la date du mariage

Certificat médical prénuptial
- Validité : 2 mois à la date de remise du dossier

Justificatif de domicile
- titre de propriété, quittance de loyer, d’assurance, de gaz, d’électricité ou de téléphone. L’attestation sur l’honneur ne suffit plus.

Carte d’identité
- présentation et photocopie

Désigner deux témoins majeurs
- préciser leurs noms, prénoms, professions et domiciles
- photocopie de leur carte d’identité


PIECES COMPLEMENTAIRES :
(à fournir suivant l’âge et la situation matrimoniale des futurs époux)
Pour une personne mineure :
- présence obligatoire des parents le jour du mariage ou consentement par acte authentique ou extrait d’acte de décès du ou des parents concernés.
- une dispense d’âge pour les hommes de moins de 18 ans et pour les femmes de moins de 15 ans peut être obtenue auprès du Procureur de la République.

Second mariage :
- veuvage : extrait d’acte de décès du précédent conjoint
- pour une personne divorcée : extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce.
Le délai de remariage pour une personne veuve ou divorcée est de 300 jours.

Légitimation d’enfant(s) le jour du mariage :
- fournir pour chaque enfant : un acte de naissance de moins de 3 mois portant les mentions de reconnaissance des parents ou effectuer ces reconnaissances avant la date du mariage.

En cas de Contrat de mariage, fournir le Certificat du Notaire


POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE :
- Un acte de naissance avec filiation et traduction par un traducteur assermenté
- Un Certificat de Coutume et un Certificat de célibat (délivré par le Consulat ou l’Ambassade de la personne concernée, ou une attestation d’un de ces organismes précisant la non délivrance de ce(s) certificat(s)
- Présenter la Carte de séjour ou le récépissé

Pour les personnes dont le pays d’origine requiert une publication des bans auprès du consulat ou du pays d’origine, le délai de 30 jours pour déposer son dossier pourra être augmenté (voir les conditions sur le Certificat de Coutume).
 

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