|
|
|
|
|
Vous êtes dans :
Le Guichet virtuel
Demande d’acte d’état-civil en ligne
L'Acte de naissance : + d'infos
| L'Acte de naissance : + d'infos |
|
|
LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE
|
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Il doit être établi devant toute mairie ou devant un notaire, avant ou après la naissance, par le père et la mère de manière naturelle ou conjointe.
|
|
|
LE NOM DE L’ENFANT NATUREL
|
Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu
|
En savoir plus
|
|
L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE
|
Si vous êtes mariés, les parents exercent conjointement l’autorité parentale.
|
Dans les autres cas
|
|
|
|
|
|
