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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui se substitue aux taxes locales existantes jusqu’alors.

Encore une nouvelle taxe ? Pas du tout : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est instaurée depuis le 1er janvier 2009 à La Queue-en-Brie. Son objectif est simple : préserver le cadre de vie en ramenant les dispositifs publicitaires à des proportions raisonnables, en clair, lutter contre ce que l’on appelle la « pollution visuelle ».

Chaque année avant le 1er mars …
… tous les commerçants ont l’obligation de faire une déclaration de leurs supports publicitaires
en rapport avec la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qu’ils soient assujettis ou non à cette imposition.
Les modifications et suppressions …
… sont aussi soumises à déclaration
(déclaration obligatoire dans les deux mois maximum, après la date de l’opération).

Modalités de recouvrement :

Selon la loi, la taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle et reprenant l’ensemble des enseignes, pré-enseignes et publicités présentes au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de cette même année et sera recouvrée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (article L.2333-14 du CGCT).

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la dépose ou la création. Ces supports seront calculés au prorata temporis (article L.2333-13 du CGCT).

Afin de veiller à l’égalité entre les redevables, des agents assermentés assureront le contrôle des déclarations. En cas de défaut de déclaration, un courrier de mise en demeure de déclarer sera adressé aux redevables concernés.

Enfin, les activités concernées pourront accéder en ligne, sur le site internet de la commune de La Queue-en-Brie à :
-  Un guide destiné aux déclarants et détaillant les modalités de cette taxe
-  La délibération du Conseil municipal du mercredi 17 juin 2015, portant sur la tarification pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2016
-  La délibération du Conseil municipal du mercredi 17 juin 2016, portant sur la tarification pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2017
-  Le formulaire de déclaration annuelle
-  Le formulaire de déclaration de pose ou de dépose
-  Le formulaire d’identification de l’entreprise
L’ensemble des documents sont à retourner (en format PDF) remplis, datés et signés avec le cachet de l’entreprise ainsi que son Kbis à compta@laqueueenbrie.fr

Nota bene : La déclaration TLPE est à faire auprès du service financier de la mairie. Par contre les demandes d’autorisation de pose d’enseignes ou de publicité sont à effectuer auprès du service de l’urbanisme. Pour tous renseignements, contacter le service urbanisme : urbanisme@laqueueenbrie.fr

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