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SE PACSER

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est effectué en mairie par l’officier de l’état civil.

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables, et ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.


Afin de constituer leur dossier, ils doivent prendre rendez-vous avec le service de l’état-civil et se présenter ensemble pour remplir une "convention de Pacs" et une "déclaration conjointe", fournir un acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité (original +1 photocopie).


Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus lors de la prise de rendez-vous.


Après la rédaction des formulaires, une date sera fixée pour l’enregistrement officiel du pacte et la remise de récépissé.

NB : les rendez-vous pour :
- le dépôt du dossier se font le mardi et le jeudi
- la signature du pacs se font le mercredi
(1 mois après le dépôt)
les 2 futurs pacsés doivent être présents pour le dépôt et la signature.

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