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Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les constructions nouvelles de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Un permis de construire est également exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

Toutefois, entre 20 et 40 m² de création de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire, un permis de construire est nécessaire si les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

De même, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), pour les piscines couvertes ou les piscines non-couvertes dont le bassin mesure plus de 100m².

Enfin, une demande de permis de construire doit être déposée lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

À noter  : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche

Constitution du dossier :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d’un des formulaires concernés. Ceux-ci doivent être accompagnés de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en Mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au Service Urbanisme (Centre Technique Municipal).
Les exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique…) ou selon le type de bâtiment construit (Etablissement Recevant du Public…).
La Mairie délivre un récépissé indiquant le numéro d’enregistrement du permis de construire.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.
Ce délai pourra être majoré en fonction des travaux envisagés ou selon la situation du bien concerné. Ainsi le délai d’instruction est porté à 6 mois dans le champs de protection des Monuments Historiques.

Pour plus d’informations

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