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Déclaration préalable

Certains travaux et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Elle est nécessaire pour les travaux d’importance moindre, et permet à l’administration de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 40 m² (ex : véranda, extension, surélévations, aménagement de combles…).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire, un permis de construire est exigé si les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Par ailleurs, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable pour les clôtures, les piscines non-couvertes dont le bassin mesure de 10m² à 100m², les ravalements ou travaux ayant pour effet de modifier de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : installation de panneaux solaires, pose d’une marquise, ouverture d’une fenêtre…).

S’agissant des constructions nouvelles, la règle est qu’elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, sauf lorsque les travaux consistent à créer une emprise au sol ou une surface de plancher comprises entre 5 et 20m² où une déclaration préalable est acceptée.

Démarche

Constitution du dossier :

La déclaration préalable doit être effectuée au moyen d’un des formulaires concernés. Ceux-ci doivent être complétés de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en Mairie en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au Service Urbanisme (Centre Technique Municipal).

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site…) ou en fonction des travaux envisagés.

La Mairie délivre un récépissé précisant le numéro d’enregistrement de la déclaration préalable.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois. Il sera cependant porté en 2 mois si le projet est situé dans le champ de protection des Monuments Historiques par exemple.

Pour plus d’informations

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